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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2022, n° 21-12.466

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, 18 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210449

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10449 F

Pourvoi n° J 21-12.466

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022

La société [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-12.466 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à L'[Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [3].

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société [3] de l'ensemble de ses demandes ;

1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que le bénéfice des dispositifs de neutralisation des effets de seuil est réservé au cas d'un premier franchissement du seuil considéré, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que l'URSSAF PACA, qui se bornait à soutenir que la société [3] ne versait pas les éléments permettant de justifier le calcul des effectifs invoqués et le montant du remboursement sollicité, ne contestait pas que l'effectif de l'année 2012, tel qu'invoqué par la société [3], caractérisait un premier franchissement des seuils considérés ; qu'en retenant, pour débouter la société de ses demandes de remboursement de cotisations indument versées, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de vérifier que le seuil de 19 ou 20 salariés avait été dépassé pour la première fois en 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société [3] versait aux débats, pour le personnel permanent, la saisie du registre du personnel indiquant pour chaque salarié l'équivalent temps plein pour chaque mois à compter de la date d'embauche et le lieu de travail, ainsi que, pour le personnel intérimaire, la saisie de l'équivalent temps plein moyen mensuel à compter du 1er janvier 2011 pour chaque zone de versement transport ; qu'en retenant que la société [3] ne justifiait pas du nombre de salariés dont le lieu de travail se trouvait à l'intérieur de la zone de versement transport, sans examiner ces éléments, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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