RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-11.111

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310329

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt36 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10329 F

Pourvoi n° M 21-11.111

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G] [T] et Mme [D]

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

1°/ Mme [L] [T], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [F] [U], veuve [T], domiciliée [Adresse 6],

3°/ M. [Z] [T], domicilié [Adresse 5],

4°/ M. [J] [T], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 21-11.111 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [T],

2°/ à Mme [V] [D], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

3°/ à Mme [S] [T], veuve [I], domiciliée [Adresse 8],

4°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 10],

6°/ à Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 9],

7°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 4],

8°/ à Mme [M] [T],

9°/ à Mme [A] [B], veuve [T],

toutes deux domiciliées [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [L], [F] [T] et de MM. [Z] et [J] [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G] [T] et Mme [D], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [L] et [F] [T] et MM. [Z] et [J] [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mmes [L] et [F] [T] et MM. [Z] et [J] [T]

Mme [L] [T], Mme [F] [U], M. [Z] [T], M. [J] [T], FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'indivision [T] à payer à [V] [D] épouse [T] la somme de 31.509 euros en restitution du prix de vente de l'immeuble sis à [Adresse 11] ;

1°) ALORS QUE le contrat annulé est réputé n'avoir jamais existé ; que l'instrumentum ayant servi de support au negotium annulé n'a aucune force probante ; qu'en retenant que la mention contenue dans l'acte du 10 février 2004 selon laquelle le prix de la maison avait été payé faisait foi jusqu'à preuve contraire, pour en déduire qu'il incombait aux consorts [T] d'établir la preuve négative que le prix de vente de la maison n'avait pas été payé et retenir que, cette preuve n'étant pas rapportée, il y avait lieu de faire droit à la demande de restitution du prix de vente, la cour d'appel a méconnu l'article ancien du code civil devenu les articles 1352 à 1352-9 nouveaux du même code et l'article ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code

2°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les consorts [T] expliquaient dans leurs écritures que la somme de 25.870,92 euros correspondait aux loyers versés à Mme [X] [T] en qualité de propriétaire par la CAF et ne pouvait être considérée comme le paiement du prix de vente du terrain (ccl. p 15) ; que la cour d'appel, en énonçant que les consorts [T] n'apportaient aucun élément de nature à contredire les énonciations du paiement du prix de la vente du terrain, a dénaturé les conclusions des consorts [T] et a méconnu le principe sus rappelé ;

3°) ALORS QUE que les consorts [T] expliquaient dans leurs écritures que la somme de 25.870,92 euros correspondait aux loyers versés à Mme [X] [T] en qualité de propriétaire par la CAF et ne pouvait être considérée comme le paiement du prix de vente de l'immeuble ; que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait des conclusions des consorts [T] que les mensualités par anticipation du prix de vente avaient bien été versées par [V] [D] a dénaturé lesdites conclusions, les consorts [T] reconnaissant que des loyers avaient été payés et nullement que le prix de vente de 25.870,92 euros par mensualités participatives l'avait été ;

4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'anéantissement rétroactif d'un contrat implique les restitutions réciproques des sommes versées en exécution de ce contrat ; qu'en relevant que l'immeuble [Adresse 11] avait été loué à Mme [V] [D] par Mme [X] [T] (arrêt, p. 4 in fine) et qu'il résultait des conclusions des consorts [T] que les mensualités par anticipation avaient été payées par [V] [D] par « le paiement du loyer peu important que ce loyer soit pris en charge en tout ou partie par l'allocation logement » (arrêt, p. 5 avant dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, le paiement d'un loyer au propriétaire ne pouvant correspondre au paiement d'un prix pour l'achat de l'immeuble loué ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les article ancien du code civil devenu les articles 1352 à 1352-9 nouveaux du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.