Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-12.976

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, 8 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C100564

En bref

Décision

Complète l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 par les mentions suivantes :

« Condamne Mme [N] aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Réparation d'omission de statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 564 F-D

Requête n° P 21-12.976

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

La SCP Foussard et Froger, agissant pour le compte de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, a présenté une requête aux fins de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976 dans une affaire opposant :

  • La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 2],

à :

  • Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1],

La SCP Foussard et Froger et la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt n° 359 rendu le 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976, dans une instance opposant la Caisse autonome de retraite des médecins de France à Mme [M] [N].

Vu l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis donné aux parties.

1. L'arrêt du 20 avril 2022 a omis de statuer sur les dépens et sur les demandes formées en application de l'article du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de réparer cette omission.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Complète l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 par les mentions suivantes :

« Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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