RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 juin 2022, n° 21-13.684

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A, 7 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10427

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Décision n° 10427 F

Pourvoi n° G 21-13.684

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022

La société Ambulances Alicya, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-13.684 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ambulances Alicya,

2°/ à la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domiciliée en son Parquet général, Cour d'appel, Palais de justice, 20 place Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Ambulances Alicya, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Vaissette, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Ambulances Alicya du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ambulances Alicya aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Alicya ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Alicya.

La société Ambulances Alicya fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et d'avoir fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ;

1°) ALORS QUE, par un arrêt du 7 janvier 2021 (RG n° 19/15108), rendu à la suite de l'annulation, par un arrêt du 17 septembre 2020, du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 septembre 2019 qui avait prononcé l'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Ambulances Alicya à l'égard de la société JR, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Me [I] de sa demande tendant à voir prononcer l'extension de la procédure ; que dès lors, en jugeant qu'en l'état du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 septembre 2019 ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ambulances Alicya à l'égard de la société JR, la cession aux consorts [Z] des deux ambulances appartenant à la société JR et dont la société Alicya est toujours créancière du prix, ne serait plus possible, pour en déduire l'impossibilité manifeste de redressement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 janvier 2021, en violation de l'article du code de procédure civile.

2°) ALORS, subsidiairement, QUE le jugement ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui le remettent en cause devant le juge d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que dès lors, en retenant qu'en raison de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ambulances Alicya à l'encontre de la société JR, la cession aux consorts [Z] des deux ambulances appartenant à la société JR et dont la société Alicya est toujours créancière du prix, ne serait plus possible, la cour d'appel, qui a ainsi jugé que les sociétés Ambulances Alicya et JR étaient en liquidation judiciaire nonobstant l'appel dont elle était saisie à l'encontre de la décision ayant converti le redressement judiciaire de la société Ambulances Alicya en liquidation judiciaire, a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS, en outre, QUE le juge-commissaire peut autoriser le débiteur en redressement judiciaire à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, éventuellement après avoir recueilli l'avis du ministère public si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure ; que dès lors, en retenant, pour confirmer le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Ambulances Alicya, procédure depuis étendue à la société JR, que la cession aux consorts [Z] des deux ambulances appartenant à la société JR, destinée à apurer le patrimoine des sociétés débitrices, ne serait plus possible en raison de la confusion de patrimoine entre la société Ambulances Alicya et la société JR et de l'extension à la seconde de la procédure collective ouverte à l'encontre de la première, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance impropre à priver les débiteurs de la possibilité d'être autorisés à céder ces biens, a violé l'article du code de commerce ;

4°) ALORS, en tout état de cause, QUE des motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; que dès lors, en affirmant qu'en raison de l'extension de la procédure collective, « la vente aux consorts [Z] ne serait pas possible », la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article du code de procédure civile ;

5°) ALORS, enfin, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Ambulances Alicya faisait valoir qu'elle avait réglé toutes les amendes dont elle était redevable et qu'elle entendait contester les nouvelles amendes d'un montant de 30 000 € qui lui avaient été infligées injustement lors de dépôts de patients dans la rue ou dans les voies de bus (conclusions page 6) ; qu'en retenant, pour considérer que son redressement serait manifestement impossible, que la société Ambulances Alicya avait fait l'objet de nouvelles amendes non réglées qui augmenteraient son passif exigible, sans répondre au moyen précité pourtant de nature à exclure toute augmentation de son passif du fait de ces amendes, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.