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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-14.256

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 29 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310335

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10335 F

Pourvoi n° E 21-14.256

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

1°/ Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ la société Le carbet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 21-14.256 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], (Suisse), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [L] et de la société Le carbet, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif15 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] et la société Le carbet aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la société Le carbet ; condamne Mme [L] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [L] et la société Le carbet

Mme [N] [L] et la SCI Le Carbet font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait prononcé la dissolution de cette SCI et désigné un liquidateur ;

1°) ALORS QUE la mésentente entre époux associés, justifiant la dissolution de leur SCI, doit être précisément caractérisée ; qu'en ayant déduit la mésentente opposant Mme [L] à M. [D] des « combats judiciaires » les opposant, sans autre précision, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation des dispositions de l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la mésentente entre époux associés d'une SCI ne peut se déduire du simple fait qu'ils se sont engagés dans une procédure de divorce difficile ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5° du code civil ;

3°) ALORS QUE la jouissance gratuite par l'un des époux associés d'une SCI de l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, n'est pas de soi contraire à l'objet social de la société ; qu'en ayant jugé que l'occupation gratuite, par Mme [L], de l'immeuble dont la SCI Le Carbet était propriétaire, était contraire à l'objet social de celle-ci, telle que prévu aux statuts de la société, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

4°) ALORS QUE la jouissance gratuite par l'un des époux associés d'une SCI, de l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, n'est pas de soi contraire à l'objet social de la société ; qu'en ayant jugé que l'occupation gratuite par Mme [L] de l'immeuble dont la SCI Le Carbet était propriétaire empêchait toute possibilité d'évolution de la situation de l'immeuble, notamment la location et la vente de celui-ci prévues par l'objet social, quand ce dernier n'excluait nullement que l'immeuble litigieux constitue le domicile des époux, puis de l'un seul d'entre eux, la cour d'appel a violé les articles et 5° du code civil ;

5°) ALORS QUE l'époux associé égalitaire d'une SCI qui se trouve à l'origine de la mésentente entre les associés, ne peut obtenir la dissolution judiciaire de celle-ci ; qu'en ayant confirmé le principe de la dissolution de la SCI Le Carbet, sans rechercher si la mésentente entre les deux époux associés égalitaires ne provenait pas du fait de M. [D], Mme [L], épouse gérante, ayant satisfait à toutes ses obligations, afin de permettre le fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5° du code civil ;

6°) ALORS QUE la dissolution d'une SCI constituée entre époux n'est encourue que si la mésentente entre les associés, ou le manquement de l'un d'eux à ses obligations contractuelles, entraîne la paralysie de la société ; qu'en ayant confirmé le principe de la dissolution de la SCI Le Carbet, sans constater que la mésentente entre les époux [L]/[D] ou le manquement de la gérante à ses obligations contractuelles, entraînait la paralysie de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5° du code civil ;

7°) ALORS QUE le fonctionnement d'une SCI entre époux n'est pas entravé quand celle-ci perçoit les revenus propres à faire face aux charges d'entretien de l'immeuble dont la société est propriétaire ; qu'en ayant jugé, à la suite des premiers juges, que l'occupation gratuite de l'immeuble par Mme [L] ne permettait pas à la SCI de percevoir les revenus nécessaires à l'entretien de l'immeuble, quand l'exposante avait fait valoir que tel n'était pas le cas et que, notamment, l'ancienne maison de gardien de l'immeuble avait été louée, à l'initiative de Mme [L], par la SCI Le Carbet (conclusions de l'exposante, p. 30), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5° du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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