RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-14.300

ECLI:FR:CCASS:2022:C110507

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10507 F

Pourvoi n° C 21-14.300

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

M. [M] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-14.300 contre le jugement rendu le 13 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montluçon (président), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Montluçonnaise, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [B]

- M. [M] [B] FAIT GRIEF AU jugement attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie du 2 juillet 2019 effectuée par la communauté d'agglomération Montluçonnaise au titre des factures établies sur la base du relevé de compteur 14KA127553 et d'obtenir la restitution des sommes indûment prélevées sur son compte

1°)- ALORS QUE dans ses conclusions en réponse (notamment p 3) M. [B] avait rappelé qu'aux termes de l'article 93 de la loi du 13 décembre 2000, « la souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution s'impose à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau », un tel contrat devant obligatoirement être conclu avec l'occupant du logement ; que le service de distribution ne pouvait donc exiger du propriétaire qu'il s'engage contractuellement aux lieu et place de son locataire ni imposer au bailleur de se substituer au locataire dans la souscription d'un contrat de fourniture d'eau par l'apposition d'une mention pré-imprimée sur une demande destinée à permettre l'individualisation des compteurs, une telle clause étant abusive, nulle et de nul effet ; qu'en se bornant à énoncer qu'en tant que titulaire du contrat, c'était à M. [B] qu'incombait le paiement des consommation d'eau et des taxes sans rechercher, comme il y était invité, si la clause litigieuse n'était pas abusive et si en conséquence la contestation élevée par M. [B], qui avait signé le contrat d'abonnement en qualité de propriétaire, n'était pas sérieuse et ne nécessitait pas un renvoi par le biais d'une question préjudicielle à la juridiction administrative, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article (devenu ) du code de la consommation.

2°)- ALORS QUE et en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat d'abonnement a été signé par M. [B] agissant en qualité de propriétaire du bien situé [Adresse 2] ; que les factures de consommation d'eau ne pouvaient donc lui être adressées en une autre qualité ; qu'aucune des factures de consommation d'eau produites aux débats en pièce 6 (factures des 12 avril 2016 (2 factures), 27 avril 2017 (2 factures, 31 juillet 2017 (2 factures) ne mentionnent d'ailleurs qu'elles auraient été adressées à M. et Mme [B] en leur qualité de titulaire du contrat et non en leur qualité de propriétaire ; qu'en énonçant que les factures de consommation d'eau n'étaient pas adressées en sa qualité de propriétaire mais en sa qualité de signataire du contrat d'abonnement, le tribunal judiciaire a dénaturé lesdites factures de consommation d'eau en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.