RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-14.795

Décision attaquée : Chambre civile de la cour d'appel de Paris, 16 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110518

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10518 F

Pourvoi n° R 21-14.795

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-14.795 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la chambre civile de la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [D]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Monsieur [D] fait grief à l'arrêt attaqué De l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes et jugé que M. [R] [D] né le 17 juillet 1994 à Larbah Nath Irathen (Algérie) n'est pas de nationalité française,

1°) ALORS QU'en ne constatant pas que M. [D] aurait reçu communication des conclusions écrites du ministère public, partie principale à l'instance, afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du code de procédure civile.

2°) ALORS QUE subsidiairement, en ne faisant pas ressortir que les conclusions du ministère public auraient été communiquées en temps utile à M. [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Monsieur [R] [D] fait grief à l'arrêt attaqué De l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes et jugé que M. [R] [D] né le 17 juillet 1994 à Larbah Nath Irathen (Algérie) n'est pas de nationalité française,

1°) ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article 30 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil algérien dispose que « les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont nommés » et l'article 35 de cette ordonnance précise que l'officier de l'état civil donne lecture des actes aux parties et l'article 36 précise que l'acte doit être signé par l'officier de l'état civil » ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que le nom de l'officier de l'état civil ayant délivré l'acte de naissance doit apparaître dans les copies intégrales des actes de naissance à peine d'irrégularité ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter la force probante de la copie intégrale photocopie de son acte de naissance n°439/1994 délivrée le 6 janvier 2015, l'original d'une copie intégrale de son acte de naissance du 29 janvier 2018 et de la copie issue de la transcription le 3 mai 2016 par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de son acte de naissance, délivrée le 10 février 2017 par l'officier d'état civil de Nantes, la cour d'appel a dénaturé les articles 30, 35 et 36 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil algérien et ainsi violé l'article devenu du code civil ;

2°) ALORS Qu'en énonçant qu'il résultait de l'article 30 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil algérien qui dispose que « les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont nommés », de l'article 35 de cette ordonnance qui précise que l'officier de l'état civil donne lecture des actes aux parties et de l'article 36 qui prévoit que l'acte doit être signé par l'officier de l'état civil que la mention du nom de l'officier d'état civil qui a dressé l'acte de naissance constitue une mention substantielle des actes d'état civil, dont l'absence prive ceux-ci de toute force probante au sens de l'article du code civil, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que la loi étrangère imposait que soit mentionné dans les copies intégrales des actes de naissance le nom de l'officier d'état civil ayant délivré l'acte de naissance à peine d'irrégularité et ainsi violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.