RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-17.419

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 30 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110509

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10509 F

Pourvoi n° T 21-17.419

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

M. [D] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.419 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [N]

Monsieur [N] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que Monsieur [D] [O] [N] né le 18 octobre 1990 à [Localité 2] (Mauritanie) n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article du code civil en marge des actes concernés,

1°) ALORS QUE l'annulation du mariage n'a pas d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus ; que le mariage déclaré nul produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que l'acte de naissance transcrit de M. [U] [N] portait la mention marginale d'une annulation de mariage avec Mme [R] [I], la mère du requérant, par jugement du tribunal de grande instance de Nantes rendu le 17 août 2012, pour en déduire que M. [D] [O] [N] n'est pas français, la cour d'appel a violé par fausse application les articles et du code civil ;

2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT M. [N] soutenait en cause d'appel qu'« en tout état de cause, l'appelant entend faire valoir la possession d'état de fils de Monsieur [U] [N] et de petit-fils de Monsieur [J] [N] » (conclusions n°2, p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la preuve de l'état civil d'une personne peut être rapportée par tout moyen ; qu'en retenant que M. [D] [O] [N] ne justifiait pas de l'acte de naissance de son grand-père revendiqué, faute de produire son acte de naissance, la fiche individuelle et la copie de sa carte d'identité ne constituant pas un document d'état civil, et qu'il ne justifiait pas de l'acte de naissance de son grand-père, qui serait la seule pièce susceptible d'établir avec exactitude les date et lieu de naissance de [J] [N], pour en déduire que [D] [O] [N] n'est pas français, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et a ainsi violé les articles et du code civil ;

4°) ALORS QUE s'il était considéré que les motifs du jugement étaient adoptés sur ce point, en s'abstenant d'examiner si l'original de la pièce d'identité de [J] [N] n'avait pas été produite en appel, comme le soutenait l'exposant (Concl., p.4), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en s'abstenant de viser ou d'analyser fut-ce sommairement le certificat de nationalité de [J] [N] (pièce d'appel n°15), lequel énonçait : «pièces justifiant de la résidence en France au 28 novembre 1960 », pour se prononcer sur le lieu de son domicile, à la date de l'indépendance, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

6°) ALORS QU'en énonçant, après avoir relevé qu'une adresse en France figurait sur les bulletins de paye du grand-père de M. [N] et sur des documents d'identité produits, lors de l'accession à l'indépendance de la Mauritanie, qu'aucune pièce ne corroborait les allégations selon lesquelles la famille de l'intéressé s'était installée en France, et qu'en conséquence, les documents produits n'établissaient pas que [J] [N] avait établi le centre de ses attaches familiales en France, lors même que les pièces n°5, 7, 8 indiquaient que le fils de [J] [N] résidait en France et venaient ainsi corroborer le fait que sa famille s'était installée en France, la cour d'appel a dénaturé par omission ces pièces et, ainsi, obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.