RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-17.425

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 04, 15 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310325

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10325 F

Pourvoi n° Z 21-17.425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

La société La Canopée, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-17.425 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société AGBF architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Mutuelle architectes français (MAF), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société La Canopée, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société AGBF architectes et de la société Mutuelle architectes français, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société La Canopée du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Canopée aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société La Canopée

La SCI La Canopée fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, de l'avoir déboutée de sa demande en responsabilité contre la société ABGF et de l'avoir condamnée à verser à cette dernière la somme de 115 084,80 euros au titre des honoraires dus ;

ALORS QUE le juge judiciaire est compétent pour interpréter une décision administrative réglementaire telle que le plan local d'urbanisme d'une commune ; qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article UG 3 du PLU de la commune de [Localité 5] prévoit que « Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. […] 3-2 Voirie – Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir […] une chaussée d'une largeur minimale de 6 mètres lorsqu'elles desservent plus de 6 logements » ; que l'architecte arguait que cette disposition n'était applicable qu'à la création de voies nouvelles et qu'elle n'interdisait pas la construction d'un immeuble abritant plus de six logements sur un terrain déjà desservi par une voie existante, tandis que le maître de l'ouvrage soutenait que cette disposition, pleinement applicable au projet, avait pour effet de le rendre irréalisable, la chaussée desservant le terrain étant trop étroite ; qu'en jugeant que la « matérialité du reproche fait à l'architecte n'est donc pas suffisamment démontrée » et que « l'existence d'une disposition imposant de vérifier que la largeur de la chaussée de la voie publique desservant le terrain avait une largeur de 6 mètres au moins n'est pas démontrée » la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter ledit article pour en déterminer le sens et la portée, a méconnu son office et par là même privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.