Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022, n° 22-83.878

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01088

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 22-83.878 FS-N

N° 01088

RB5

29 juin 2022

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [M] [X] entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil le 29 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mmes Leprieur, Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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