RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 21-11.143

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:SO10637

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

OR

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10637 F

Pourvois n°

W 21-11.143

B 21-14.897 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022

M. [L] [O], domicilié [Adresse 3], a formé les pourvois n° W 21-11.143 et B 21-14.897 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Pharmacie Saint-Charles Meignan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 21-11.143 et B 21-14.897 sont joints

2. Les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [O] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens identiques produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur aux pourvois W 21-11.143 et B 21-14.897

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaires qu'il avait formées portant sur la période antérieure à février 2010 inclus, et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement Mme [F] et la société Pharmacie Saint Charles à porter et payer à M. [O] les sommes, seulement, de 22 226,94 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la requalification en temps plein à compter d'août 2010 jusqu'au 24 septembre 2014 (et 2 222,60 euros bruts au titre des congés payés afférents), 2 231,87 euros bruts au titre de rappel de prime d'ancienneté (et 223,18 euros bruts au titre des congés payés afférents), 4 495,40 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du temps de travail légal (et 449,50 euros au titre des congés payés afférents) ;

ALORS QUE les juges ne peuvent pas suppléer d'office au moyen résultant de la prescription ; qu'il en résulte que les juges n'ont pas le pouvoir de relever la prescription de l'action tendant au paiement de salaires lorsque l'employeur n'a pas lui-même soulevé cette fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, Mme [F] et la société Pharmacie Saint Charles, dans leurs conclusions, ne soutenaient aucunement que la demande de M. [O] en rappel de salaires aurait été, serait-ce partiellement, prescrite ; qu'elles n'invoquaient pas la prescription et sollicitaient, dans le dispositif de leurs conclusions, non pas que le salarié fût déclaré irrecevable en ses demandes, mais qu'il en fût débouté ; qu'en retenant pourtant que seraient irrecevables les demandes de rappel de salaires formées par M. [O] portant sur la période antérieure à février 2010 inclus, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que Mme [F] et la société Pharmacie Saint Charles soient solidairement condamnées à lui payer une somme de 1. 544,68 € nets à titre de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité de licenciement ;

1/ ALORS QUE M. [O], à l'appui de sa demande de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle, soutenait que « le salaire moyen de M. [O] évalué, après requalification du temps partiel en temps complet, à une somme moyenne de 4. 110,48 € bruts » (conclusions, p. 17, alinéa 4) impliquait que l'indemnité de rupture prévue par l'article du code du travail, au regard de l'ancienneté du salarié, aurait dû être fixée à une somme de 16. 544,68 €, et non de 15 000 euros ; qu'en affirmant péremptoirement que « le salaire brut moyen pris en compte sur la base des trois derniers mois a été fixé à 3 726,69 euros, soit un salaire supérieur à celui résultant de la revalorisation du salaire à temps partiel » (arrêt, p. 9, alinéa 2), sans aucunement préciser ce qu'aurait été le montant du salaire revalorisé de M. [O], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE le bulletin de salaire du 1er au 24 septembre 2014 de M. [O], régulièrement versé aux débats par l'exposant (pièce n° 5), indiquait : « ind. Licemcnt légal : 15 000,00 », et « Ind. Rupture conv : 13 050,00 » ; qu'il en résultait bien qu'à titre d'indemnité légale de licenciement, il avait été versé à M. [O], lors de la rupture conventionnelle, une somme de 15 000 euros ; qu'en retenant pourtant qu' « en l'absence de production du justificatif de la somme de 15 000 euros alléguée, il ne peut être fait droit à sa demande » (arrêt, p. 9, alinéa 2, in fine), sans examiner, serait-ce sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mme [B] [F] et la société Pharmacie Saint Charles à lui payer une somme de 4 000 euros seulement à titre de dommages et intérêts pour la méconnaissance par l'employeur de ses obligations relatives aux congés payés et aux temps de pause ;

ALORS QUE dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause minimal de vingt minutes consécutives ; qu'en l'espèce, pour limiter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [B] [F] et de la société Pharmacie Saint Charles à une somme de 4 000 euros au titre de la violation de la législation relative aux congés payés et aux temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « si la charge de la preuve de la prise effective de ses temps de pause incombe à l'employeur, il y a lieu de dire qu'il résulte des attestations des salariés produites aux débats que M. [O] prenait des temps de pause au cours de sa journée de travail » (arrêt, p. 12, dernier alinéa) ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à établir que les pauses prétendument prises étaient d'une durée de vingt minutes consécutives pour chaque période de six heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable en la cause, ensemble l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.