CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2022, n° 21-14.939

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 9 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C100568

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que M. [Y] n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et rejette les demandes de M. [C] à ce titre, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 568 F-D

Pourvoi n° X 21-14.939

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022

M. [L] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-14.939 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2021), le 16 avril 2007, M. [C] a subi une arthroplastie, accompagnée de la pose d'un implant, réalisée par M. [Y], chirurgien (le chirurgien).

2. Le 27 octobre 2015, après avoir obtenu une expertise en référé, M. [C] a assigné le chirurgien en responsabilité et indemnisation au titre de différents manquements, notamment dans l'information préalable à l'intervention.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus sur les soins qu'il lui propose, de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé ; qu'en écartant tout manquement de M. [Y] à son obligation d'information après avoir constaté que l'expert avait précisé que "le risque d'échec évoqué par M. [Y] de l'ordre de 10 à 12 % est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet" et en avait conclu que "l'information donnée par le docteur [Y] a[vait] pu être imparfaite sur la qualité des résultats à attendre quant à l'intervention proposée", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles et du code civil, et du code de la santé publique. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de la santé publique :

4. Selon ce texte, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

5. Pour rejeter les demandes de M. [C] au titre d'un manquement du praticien à son devoir d'information, l'arrêt retient, en se fondant sur le rapport d'expertise, que, si le risque d'échec évoqué par le chirurgien de l'ordre de 10 à 12 % est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet et si l'information donnée a été imparfaite sur la qualité des résultats à attendre, il n'est pas sûr que le patient aurait modifié sa décision s'il avait eu une connaissance plus exacte de ces résultats dans la mesure où il se trouvait dans une impasse thérapeutique et en déduit qu'aucune faute d'information ne peut être retenue.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [Y] n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et rejette les demandes de M. [C] à ce titre, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [C]

M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le Dr [Y] n'avait commis, dans le cadre de l'intervention pratiquée le 16 avril 2007 sur M. [L] [C], aucune faute technique ni aucun manquement à son devoir d'information et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ;

1°) ALORS QUE le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus sur les soins qu'il lui propose, de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé ; qu'en écartant tout manquement du Dr [Y] à son obligation d'information après avoir constaté que l'expert avait précisé que « le risque d'échec évoqué par le docteur [Y] de l'ordre de 10 à 12% est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40% d'échec ou de résultat incomplet » (arrêt, p. 15, al. 7) et en avait conclu que « l'information donnée par le Dr [Y] a[vait] pu être imparfaite sur la qualité des résultats à attendre quant à l'intervention proposée » (arrêt p. 16, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles et du code civil, et du code de la santé publique ;

2°) ALORS QUE le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus sur les soins qu'il lui propose, de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'accomplissement de son obligation d'information ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes selon lesquelles « [L] [C] a rencontré à trois reprises le docteur [Y] avant de prendre la décision de l'intervention, qu'au cours de ces longs mois il a rencontré d'autres spécialistes et que sa décision de pose d'une prothèse discale a été prise après de longs mois de réflexion […] que [L] [C] en raison de son niveau intellectuel, de sa formation et de son expérience professionnelle était en capacité de comprendre l'information qui lui était donnée et de poser les questions lui paraissant nécessaires comme le démontre le niveau d'échange qu'il a pu avoir avec l'expert judiciaire » (arrêt 16, al. 2) pour conclure que le médecin n'avait pas manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, et du code de la santé publique ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l'information est due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas certain que le patient aurait modifié sa décision si l'information donnée par le Dr [Y] n'avait pas été imparfaite, pour débouter l'exposant de sa demande tendant à faire juger que ce médecin avait manqué à son obligation d'information, quand ce manquement lui a, en toute hypothèse, causé un préjudice moral d'impréparation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, et du code de la santé publique.

Textes appliqués

  • Article du code de la santé publique.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.