CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 2022, n° 21-15.961

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 28 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO00440

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2022

Cassation partielle

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 440 F-D

Pourvoi n° G 21-15.961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022

La société Le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.961 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2021), par un acte du 16 août 2010, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société FM cuisines et bains (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M. [S] dans la limite de la somme de 239 200 euros.

2. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde.

3. La cour d'appel a retenu ce manquement et condamné la banque à payer à la caution la somme de 23 920 euros.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de là que, dans le cas où la caution est reconnue victime de la perte d'une chance de ne pas souscrire son engagement, le préjudice résultant de cette perte de chance ne saurait avoir une assiette supérieure à ce qui est dû par le débiteur principal au jour de la mise en oeuvre du cautionnement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au jour de la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par M. [S], la dette de la société FM cuisines et bains au titre du prêt garanti s'élevait à la somme principale de 46 819,93 euros, avec intérêts au

taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une clause pénale réduite à 100 euros ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 10 % la perte de chance de ne pas contracter subie par la caution du fait d'un manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, n'a toutefois pas appliqué ce taux à la somme susdite de 46 819,93 euros augmentée des intérêts et de la clause pénale, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce qui restait dû par la débitrice principale, pour calculer le montant du préjudice de perte de chance subi par la caution, la cour d'appel a violé les articles , devenu , et du code civil. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

5. Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

6. Pour fixer le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi par M. [S], en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, à la somme de 23 920 euros, l'arrêt retient que la perte de chance de ne pas souscrire le cautionnement litigieux peut être raisonnablement estimée à 10 %.

7. En statuant ainsi, en fixant le montant des dommages-intérêts dus par la banque à 10 % de la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée, et non à 10 % du montant au paiement duquel la caution était condamnée au titre de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit lyonnais (LCL).

Le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;

1) Alors que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de là que, dans le cas où la caution est reconnue victime de la perte d'une chance de ne pas souscrire son engagement, le préjudice résultant de cette perte de chance ne saurait avoir une assiette supérieure à ce qui est dû par le débiteur principal au jour de la mise en oeuvre du cautionnement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au jour de la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par M. [S], la dette de la société FM cuisines et bains au titre du prêt garanti s'élevait à la somme principale de 46 819,93 euros, avec intérêts au taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une clause pénale réduite à 100 euros (arrêt attaqué, p. 2, § 6, p. 8, § 7 ; jugement entrepris, motifs réputés adoptés, p. 6, §§ 4 à 9) ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 10 % la perte de chance de ne pas contracter subie par la caution du fait d'un manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, n'a toutefois pas appliqué ce taux à la somme susdite de 46 819,93 euros augmentée des intérêts et de la clause pénale, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce qui restait dû par la débitrice principale, pour calculer le montant du préjudice de perte de chance subi par la caution, la cour d'appel a violé les articles , devenu , et du code civil ;

2) Alors que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la caution a été condamnée à payer, en exécution de son engagement, la somme de 46 819,93 euros, avec intérêts au taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une clause pénale réduite à 100 euros ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 10 % la perte de chance de ne pas contracter subie par la caution du fait d'un manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, n'a toutefois pas appliqué ce taux au montant de la condamnation prononcée contre la caution, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce à quoi la caution était condamnée, pour calculer le préjudice de perte de chance subi par cette dernière, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles , devenu , et du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.