RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2022, n° 21-22.463

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310353

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois principal et incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10353 F

Pourvoi n° A 21-22.463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022

M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-22.463 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Acrobatx, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Acrobatx a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. [O], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Acrobatx, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé.

.

DMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [O]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le commandement de payer délivré à la société Acrobatx le 1er mars 2012, condamné M. [O] à restituer à la société Acrobatx la somme de 43.892,76 euros Ttc, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2012, ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article du code civil, et rejeté les demandes de M. [O] ;

ALORS QUE le preneur à bail n'est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre le paiement des loyers et des charges, que s'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'user et de jouir des lieux loués conformément à leur destination ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que « compte-tenu de la gravité du manquement à l'obligation de délivrance, la société Acrobatx, qui a quitté les lieux en avril 2012, est fondée à opposer à M. [O] l'exception d'inexécution de ses obligations pour justifier le non-paiement des loyers », dès lors que « la présence d'amiante à une concentration supérieure au taux prévu par le code de la santé publique et aux normes autorisées en milieu professionnel rendait dès l'origine les locaux impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, peu important que la locataire les ait utilisés jusqu'à ce qu'elle trouve un nouveau local » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'il résultait de ces constatations que la société Acrobatx n'avait pas été dans l'impossibilité absolue d'user et jouir des locaux loués conformément à leur destination, ce qui excluait qu'elle puisse invoquer l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement des loyers et charges dus ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Acrobatx

La société Acrobatx fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que M. [O] soit condamné à lui verser une provision de 250 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,

ALORS QUE la société Acrobatx ne recherchait pas seulement l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de devoir déménager son activité, en 2012, à raison du défaut de délivrance, mais également, sinon surtout, celle qui lui avait été causée par la mise en oeuvre, par M. [O], d'une procédure de saisie attribution en exécution de l'arrêt ensuite cassé du 28 juin 2018, cette saisie ayant provoqué une dégradation de sa cotation auprès de la Banque de France, la perte d'accès aux concours bancaires, la perte des quatre cinquièmes de son chiffre d'affaires entre 2018 et 2019 et, en définitive, son placement sous procédure collective ; qu'en se bornant à retenir que les pièces produites, « dont aucune antérieure à 2018 » ne permettent pas de retenir un lien de causalité « entre les difficultés de l'entreprise et le défaut de délivrance imputable à M. [O] », sans rechercher, comme elle y était invitée (pp. 21-22 et prod. n° 60), si la société Acrobatx ne justifiait pas de difficultés brutales causées par la saisie attribution pratiquée le 26 juillet 2018 par M. [O] en exécution de l'arrêt du 28 juin 2018 ultérieurement cassé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code des procédures civiles d'exécution et devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.