RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-11.119

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, 27 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210506

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10506 F

Pourvoi n° V 21-11.119

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

Mme [T] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-11.119 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse primaire assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, et après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

Mme [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours et dit que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime le 25 novembre 2005 était maintenu à 8% à la date de consolidation le 11 mai 2007 ;

Alors 1°) que dès l'instant que la régularité de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal est contestée par l'une des parties, qui en a sollicité une nouvelle, il incombe à la cour d'appel de se prononcer sur cette contestation ; qu'en s'étant bornée à faire référence à l'absence d'élément sérieux de nature à remettre en cause l'appréciation du docteur [J], sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rapport de ce praticien n'avait pas été établi au mépris du principe du contradictoire, ce qui justifiait que soit ordonnée une nouvelle consultation médicale sur le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que lorsque le juge est saisi d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle, il lui appartient de prendre en compte l'ensemble des éléments concourant à la fixation de ce taux, même s'ils sont invoqués postérieurement à la consolidation de l'état de la victime ; qu'en énonçant que les situations postérieures à la date de consolidation ne pouvaient être prises en considération et en refusant pour cette raison de tenir compte des observations du docteur [C] du 18 mai 2018 ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] à 15 % et du compte-rendu de radiographie du docteur [E] du 24 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.