Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-13.189

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 14 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C200791

En bref

Décision

Donne acte à Mme [P], veuve [K], MM. [G] et [I] [K], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'[Z] [K], de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 791 F-D

Pourvoi n° V 21-13.189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

1°/ Mme [S] [P], veuve [K], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 1],

3°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 3],

agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'[Z] [K],

ont formé le pourvoi n° V 21-13.189 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de Me [C], avocat de Mme [P], veuve [K], MM. [G] et [I] [K] de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 12 juillet 2021 et 14 mars 2022, M. [C], avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [P], MM. [G] et [I] [K], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai dans une instance les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à Mme [P], veuve [K], MM. [G] et [I] [K], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'[Z] [K], de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [P], veuve [K], MM. [G] et [I] [K], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'[Z] [K], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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