RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-13.290

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 10 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210526

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme COUTOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10526 F

Pourvoi n° E 21-13.290

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-13.290 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [L], et après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents Mme Coutou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Rovinski, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [L]

M. [K] [L] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhônes Alpes en ce qu'il avait confirmé la décision de la MDPH du 25 février 2016 ayant rejeté la demande d'allocation pour adulte handicapé de M. [L].

1°) ALORS QUE le droit à un procès équitable implique le droit pour les parties d'être assistées de manière effective par un avocat ; qu'en retenant, à l'audience du 17 décembre 2019, l'affaire de M. [L], quand l'avocat de ce dernier étant absent en raison du mouvement de grève des avocats, M. [L] comparaissait seul à l'audience, la cour d'appel a privé M. [L] du droit à l'assistance effective d'un avocat et violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

2°) ET ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de sa demande d'allocation pour adulte handicapé, M. [L] produisait divers éléments médicaux attestant de l'amblyopie unilatérale dont il était atteint, de ses troubles du sommeil et de l'hypersomnie diurne qu'ils provoquaient, et des malaises brutaux qu'il subissait et qui contrindiquaient tout déplacement en voiture, dont il ressortait que M. [L] souffrait de plusieurs affections qui rendaient impossible toute activité professionnelle ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande d'allocation pour adultes handicapés faute de rapporter la preuve de l'existence d'un handicap l'empêchant de se procurer un emploi adapté, sans viser ni analyser, fut-ce sommairement, les éléments versés aux débats par M. [L], la CNITAAT a violé l'article du code de procédure civile;

3°) ALORS QUE l'article du code du travail prohibe toute discrimination en matière de procédure de recrutement en raison de l'état de santé ou du handicap du demandeur d'emploi ; qu'en retenant, pour débouter M. [L] de sa demande d'allocation pour adultes handicapés, qu'il ne produisait aucune pièce attestant d'essais ou de tentatives d'activité salariale qui auraient échoué exclusivement à cause de son état de santé, quand cette discrimination était prohibée, la CNITAAT a fait peser sur le demandeur une preuve impossible à rapporter, violant l'article du code civil, ensemble l'article du code de la sécurité sociale et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 de la même convention.

4°) ALORS QUE Pôle emploi a pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle ; que la cour d'appel a constaté que M. [L] était inscrit sur les listes de Pôle emploi; qu'en retenant néanmoins, pour juger qu'il ne présentait pas d'inaptitude à l'emploi et le débouter de sa demande d'allocation pour adultes handicapés, qu'il n'avait pas mis à profit le dispositif lui allouant la qualité de travailleur handicapé pour faciliter sa recherche d'emploi, quand, du fait de son suivi par Pôle emploi chargé de lui fournir un projet personnalisé d'accès à l'emploi en considération, notamment, de son handicap, la recherche d'emploi de M. [L] prenait nécessairement en compte le dispositif dont il bénéficiait, la CNITAAT, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles du code de la sécurité sociale, du code du travail et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.