Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-13.340

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 14 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C200797

En bref

Décision

Donne acte à Mme [C] du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 797 F-D

Pourvoi n° J 21-13.340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

Mme [O] [C], veuve [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.340 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [C], veuve [S], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai.

2. Le 14 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, Mme [C] s'est désistée purement et simplement de son pourvoi n° 21-13.340.

3. Ce désistement doit être constaté par un arrêt, par application de l'article du code de procédure civile.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à Mme [C] du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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