RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-13.513

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 20 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210503

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi n° X 21-13.513 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt n°RG : 18/00372 rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10503 F

Pourvoi n° X 21-13.513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.513 contre les arrêts n° RG : 18/00320 et 18/00372 rendus le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi de Mme [G], en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° RG : 18/00372 de la cour d'appel de Bastia du 20 janvier 2021

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

2. Le mémoire en demande de Mme [G] ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt n° RG : 18/00372 du 20 janvier 2021, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision n° RG : 18/00320 attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi n° X 21-13.513 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt n°RG : 18/00372 rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia ;

REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° RG : 18/00320 ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [G]

Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision de la Carsat en date du 1er juin 2017 en son calcul ; dire et juger qu'à défaut d'information sur ses droits, la Carsat ne peut lui imposer une retraite mensuelle de 1 416,54 € ; dire et juger qu'elle doit bénéficier d'une retraite mensuelle de 1 553,07 € ; à titre subsidiaire, condamner la Carsat à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 49 150 € pour défaut d'information ;

alors qu'une erreur persistante sur les documents remis par la Carsat et notamment le relevé de situation individuelle avec estimation indicative globale prévus à l'article du code de la sécurité sociale, conduit la caisse de retraite à réparer les conséquences de cette information erronée ; qu'en jugeant que « s'il est vrai que les formules "total durée d'assurance" ou "trimestres inscrits sur mon relevé de carrière" - figurant sur la majorité des documents personnalisés ou généralistes adressés à Mme [G] – gagneraient en clarté en étant systématiquement assorties de la mention "dans la limite de 166 trimestres", il convient d'observer que la Carsat a communiqué en janvier 2013 et en avril 2014, un document intitulé "Estimation de votre retraite personnelle" comportant en deuxième page la phrase suivante : "Le total de votre durée d'assurance à notre régime est de 182 trimestres. Or, pour le calcul de votre retraite, nous retenons au maximum 166 trimestres" » (arrêt, p. 7, dernier § et p. s.), cependant que, comme le faisait observer l'assurée, l'annonce de 182 ou 183 trimestres avait été réitérée par la suite, de sorte qu'elle était en droit de croire à une pension calculée sur cette base, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale, ensemble l'article , devenu , du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.