CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-13.688

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A9, 4 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C200798

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 février 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 798 F-D

Pourvoi n° N 21-13.688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

M. [E] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° N 21-13.688 contre l'ordonnance n° RG 17/00173 rendue le 4 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [S] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [N], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 février 2021), M. [N] a confié la défense de ses intérêts à M. [O], avocat, à l'occasion de quatre contentieux. Aucune convention d'honoraires n' a été conclue entre les parties.

2. Après avoir dessaisi, le 12 février 2016, M. [O] de l'ensemble de ses dossiers, M. [N] a saisi le 6 juillet 2016 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de remboursement des honoraires versés.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [N] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à M. [O] à la somme de 3 820 euros TTC, et en conséquence, compte tenu des honoraires déjà versés, de le débouter de sa demande de remboursement d'honoraires et le condamner à payer à M. [O] la somme de 910 euros, alors « que M. [N] a rappelé devant le premier président de la cour d'appel que « dans le cadre de la procédure contre [Z] devant le Tribunal de grande instance, il convient de préciser que M. [O] n'a rédigé aucune écriture. Il a même fait radier le dossier sans informer son client et ne l'a pas fait réinscrire, comme M. [N] le lui avait pourtant demandé en vain », et que M. [O], qui ne contestait pas n'avoir rédigé aucun jeu d'écritures dans cette affaire, produisait uniquement, en pièce n°16, les conclusions adverses en date du 2 février 2015 émanant du conseil de M. [Z] ; qu'en attribuant à M. [O], au titre des « diligences (…) effectuées dans l'intérêt de M. [N] », les « conclusions en réponse au fond le 2 février 2015 accompagnée(s) d'une vingtaine de pièces visant l'article du code civil », lesquelles conclusions n'émanaient pas de M. [O] mais du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, violant ainsi l'article du code de procédure civile. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour fixer à la somme de 3 820 euros TTC le montant des honoraires dûs à M. [O], l'ordonnance retient que dans le dossier « [Z] », parmi les diligences effectuées dans l'intérêt de M. [N], figurent des conclusions en réponse au fond le 2 février 2015 accompagnées d'une vingtaine de pièces visant l'article du code civil.

5. En statuant ainsi, alors que ces conclusions n'émanaient pas de M. [O] mais du conseil de la partie adverse, le premier président qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 février 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [O] à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour M. [N]

Monsieur [N] fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR fixé les honoraires dus à Maître [O] à la somme de 3.820 € TTC, et d'AVOIR en conséquence, compte tenu des honoraires déjà versés par Monsieur [N], débouté ce dernier de sa demande de remboursement d'honoraires et condamné celui-ci à payer à Maître [O] la somme de 910 € ;

ALORS en premier lieu QUE Monsieur [N] a rappelé devant le premier président de la cour d'appel que « dans le cadre de la procédure contre [Z] devant le Tribunal de grande instance, il convient de préciser que Maître [O] n'a rédigé aucune écriture. Il a même fait radier le dossier sans informer son client et ne l'a pas fait réinscrire, comme Monsieur [N] le lui avait pourtant demandé en vain (pièces n° 3, 4 et 5) » (conclusions d'appel, p.5), et que Maître [O], qui ne contestait pas n'avoir rédigé aucun jeu d'écritures dans cette affaire, produisait uniquement, en pièce n°16, les conclusions adverses en date du 2 février 2015 émanant du conseil de Monsieur [Z] ; qu'en attribuant à Maître [O], au titre des « diligences (…) effectuées dans l'intérêt de M. [K] [N] », les « conclusions en réponse au fond le 2 février 2015 accompagnée(s) d'une vingtaine de pièces visant l'article du code civil » (arrêt, p.4), lesquelles conclusions n'émanaient pas de Maître [O] mais du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, violant ainsi l'article du code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QUE Monsieur [N] a rappelé devant le premier président de la cour d'appel que « dans le cadre de la procédure contre [Z] devant le Tribunal de grande instance, il convient de préciser que Maître [O] n'a rédigé aucune écriture. Il a même fait radier le dossier sans informer son client et ne l'a pas fait réinscrire, comme Monsieur [N] le lui avait pourtant demandé en vain (pièces n° 3, 4 et 5) » (conclusions d'appel, p.5), et que Maître [O], qui ne contestait pas n'avoir rédigé aucun jeu d'écritures dans cette affaire, produisait uniquement, en pièce n°16, les conclusions adverses en date du 2 février 2015 émanant du conseil de Monsieur [Z] ; qu'en attribuant à Maître [O], au titre des diligences effectuées dans le dossier AEROPORTS DE PARIS, « la rédaction de conclusions et la présence pour l'audience de plaidoiries pour le dossier relatif à la responsabilité délictuelle impliquant M. [Z] » (arrêt, p.5), le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, violant ainsi l'article du code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu QU'en attribuant à Maître [O], au titre des diligences effectuées dans le dossier AEROPORTS DE PARIS, « la rédaction de conclusions et la présence pour l'audience de plaidoiries pour le dossier relatif à la responsabilité délictuelle impliquant M. [Z] » (arrêt, p.5), la cour d'appel, qui a confondu deux procédures distinctes ayant donné lieu à deux honoraires distincts, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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