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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-16.699

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 5 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210488

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10488 F

Pourvoi n° K 21-16.699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

Mme [L] [W], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-16.699 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

3°/ à la société MMA assurances mutuelles IARD, société d'assurance mutuelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

4°/ à la société Hars, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société Swisslife assurances de biens, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [W], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [T] et de la société Swisslife assurances de biens, la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles IARD et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles IARD.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Swisslife assurances de biens et de Mme [W] et condamne cette dernière à payer à Mme [T] aux la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

Mme [N] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir la société Swiss Life, son assureur, condamnée à la garantir des condamnations prononcées contre elle envers Mme [T], aux sommes de 12 183,60 € au titre des travaux de reprise de son salon de coiffure, 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 5 000 € au titre de l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la police stipulait deux garantie distinctes, la garantie du risque « dégât d'eau », intitulé « risque E » (police, clause 2.5), et la garantie du risque « responsabilité civile du chef d'entreprise », intitulée « risque P », clause 2.16 du contrat ; que la garantie « dégâts d'eaux » couvrait (police clause 2.5.1) « la responsabilité encourue par l'assuré liée à l'occupation des locaux professionnels », et excluait seulement (clause 2.5.4) « les dommages ayant pour cause manifeste la vétusté ou l'incurie dans les réparations ou l'entretien, sauf cas fortuit ou de force majeure » ; que les autres exclusions, notamment celles relatives à la garantie des dommages causés par les eaux (2.16.4, point 7), les responsabilités et garanties prévues aux articles à et du code civil (2.16.4, point 2), et certains défauts d'étanchéité (2.16.4, point 16, al. 2), ne concernant que la garantie « responsabilité civile du chef d'entreprise » ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si les sinistres ne relevaient pas de garantie « dégâts des eaux », et si les dommages avaient pour cause manifeste la vétusté ou l'incurie dans l'entretien ; qu'en se bornant à relever que « la responsabilité de l'assurée est engagée pour des troubles anormaux de voisinage résultant de l'action des eaux prenant naissance dans les locaux qu'elle occupe en qualité de locataire, que les dommages ont été causés par des défauts d'étanchéité des travaux réalisés, que l'entreprise qui les a réalisés est susceptible d'avoir engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants », la cour d'appel qui a ainsi caractérisé les seules exclusions stipulées pour la garantie « responsabilité civile du chef d'entreprise », qui n'était pas mise en œuvre, mais non pas la vétusté ou l'incurie dans l'entretien, exclusion de la garantie « dégâts des eaux » réclamée par l'assurée, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code des assurances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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