AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 22-60.013

ECLI:FR:CCASS:2022:C200750

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [O] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Annulation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 750 F-D

Recours n° M 22-60.013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

M. [I] [Y] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 22-60.013 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [O], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique biostatistiques, informatique médicale et technologies de la communication (F-05.05).

2. Par décision du 9 novembre 2021, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [O] fait valoir que depuis 2020, son lieu de travail est situé dans le département des Hauts-de-Seine et qu'il a donc effectué les démarches appropriées en contactant la cour d'appel de Paris, où il était inscrit depuis 2017, ainsi que la cour d'appel de Versailles, où il a demandé à être inscrit dans la même rubrique. Il ajoute que cette dernière cour a rejeté sa demande en raison d'une part, de son inscription sur plusieurs listes alors que son nom ne figurera plus sur celle de Paris en 2022, d'autre part, de sa candidature en qualité de traducteur alors qu'il n'a pas sollicité son inscription dans cette rubrique.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Aux termes de ce texte, aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.

5. Pour rejeter la demande de M. [O], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'en application de ce texte, nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes de cour d'appel et qu'en conséquence, dès lors qu'il ressort des éléments d'instruction du dossier que l'intéressé a postulé (en qualité de traducteur) dans une autre cour d'appel, sa candidature doit être déclarée irrecevable.

6. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du dossier que M. [O] avait sollicité son inscription en qualité de traducteur dans plusieurs cours d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation et ainsi méconnu le texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [O].

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [O] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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