IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 22-60.040

ECLI:FR:CCASS:2022:C200764

En bref

Décision

Déclare irrecevable le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 764 F-D

Recours n° R 22-60.040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

M. [C] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 22-60.040 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du recours examinée d'office

Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et l'avis donné au requérant :

1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité.

2. M. [T] a formé un recours contre la décision du 19 novembre 2021 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.02.03) et traduction en langue arabe (H-02.02.03).

3. M. [T], qui se borne à déclarer qu'il souhaite former un pourvoi en cassation contre cette décision, ne formule aucun grief à l'encontre de celle-ci.

4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et l'avis donné au requérant.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.