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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 22-60.101

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:C210499

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt44 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10499 F

Pourvoi n° H 22-60.101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

M. [B] [CI], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° H 22-60.101 contre le jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [ZF] [C], domicilié [Adresse 26],

2°/ à M. [DK] [M], domicilié [Adresse 6],

3°/ à Mme [MT] [R], domiciliée [Adresse 9],

4°/ à M. [ZY] [D], domicilié [Adresse 16],

5°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 3],

6°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 1],

7°/ à M. [X] [A], domicilié [Adresse 23],

8°/ à M. [XB] [K], domicilié [Adresse 10],

9°/ à M. [HT] [J], domicilié [Adresse 13],

10°/ à M. [JE] [S], domicilié [Adresse 7],

11°/ à Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 12],

12°/ à Mme [O] [EW], domiciliée [Adresse 28],

13°/ à M. [G] [FO], domicilié [Adresse 8],

14°/ à M. [OE] [ED], domicilié [Adresse 19],

15°/ à M. [GH] [XU], domicilié [Adresse 25],

16°/ à Mme [OX] [AF], domiciliée [Adresse 20],

17°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 14],

18°/ à Mme [PP] [NL], domiciliée [Adresse 24],

19°/ à M. [Y] [HA], domicilié [Adresse 27],

20°/ à M. [X] [DB], domicilié [Adresse 18],

21°/ à M. [I] [IL], domicilié [Adresse 11],

22°/ à M. [L] [SU], domicilié [Adresse 22],

23°/ à M. [YM] [VR], domicilié [Adresse 5],

24°/ à M. [TM] [CS], domicilié [Adresse 21],

25°/ à M. [RI] [BZ], domicilié [Adresse 15],

26°/ à M. [N] [KP], domicilié [Adresse 4],

27°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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