Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022, n° 22-84.081

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01101

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 22-84.081 F-ND

N° 01101

GM

12 JUILLET 2022

DES. JURIDICTION

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUILLET 2022

M. [I] [B] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mars 2022, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle et une peine d'inéligibilité de dix ans, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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