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Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2022, n° 20-12.944

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 03, 3 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110541

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10541 F

Pourvoi n° G 20-12.944

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022

M. [J] [L] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-12.944 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [X] [D] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [U], de Me Haas, avocat de Mme [D] [T], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [U] et le condamne à payer à Mme [D] [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [L] [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] [U] de sa demande d'indemnité d'occupation à la charge de son ex épouse Mme [D] [T] épouse [C] ;

ALORS QUE l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public; que selon les mentions de l'arrêt la cour était composée notamment de madame [N] [O], conseiller ; l'arrêt attaqué a été rendu notamment par Mme [N] [O] ; que Mme [N] [O] siégeait également comme conseiller lors de l'arrêt du 28 mars 2017 censuré par la Cour de cassation ; que la décision attaquée a donc été rendue par une juridiction irrégulièrement composée en violation des articles du code de procédure civile, du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] [U] de sa demande d'indemnité d'occupation à la charge de son ex-épouse Mme [D] [T] épouse [C] ;

AUX MOTIFS QUE le divorce ayant donc été définitivement prononcé le 23 juin 2008 ; qu'à compter de cette date, il appartenait à Mme [D] [T] pour être dispensée du versement de toute indemnité d'occupation de l'immeuble indivis commun de faire la preuve qu'elle l'avait remis à la disposition de l'indivision ; que Mme [D] [T] produit un certain nombre de pièces et en particulier un contrat d'assurances, des relevés de compte, des justificatifs de charges d'eau et en électricité ou le paiement de taxes d'habitation pour les années 2008 et postérieures à cette date, sa déclaration de revenus de 2008 qui établissent qu'à compter du début de l'année 2008, elle ne demeurait plus dans le bien indivis puisqu'elle résidait [Adresse 1] et non plus dans le domicile conjugal, qu'elle avait d'ailleurs quitté comme elle l'explique à la suite d'une tentative d'assassinat dont elle avait été la victime en février 2008 et pour laquelle M. [L] [U] a été définitivement condamné par la cour d'assises de la Drome ; qu'il apparaît donc constant qu'à compter de cette date elle avait remis le bien à la disposition de l'indivision, n'en ayant plus la jouissance privative et que l'autre indivisaire en l'espèce M. [L] [U] pouvait en avoir la même utilisation, les pièces produites par le défendeur selon lesquelles les factures d'électricité étaient encore à son nom, le contrat de la chaudière était payé par celle-ci et M. [M], Mme [U] et Mme [D] [T] y étaient domiciliés et acquittaient directement le loyer entre les mains de celle ci pouvant s'expliquer par l'indisponibilité de M. [L] [U] qui était alors incarcéré et par la volonté de Mme [D] [T] d'assurer la gestion de cet immeuble indivis pour le compte de l'indivision.

1 - ALORS QUE l'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déduire du seul fait que madame [D] [T] justifiait ne plus habiter le bien indivis depuis février 2008 qu'à compter de cette date elle avait remis le bien à la disposition de l'indivision ; qu'elle a ainsi violé l'article du code civil ;

2 - ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose ; que l'arrêt attaqué constate « l'indisponibilité » de monsieur [L] [U] du fait de son incarcération ; qu'en affirmant néanmoins que madame [D] [T] n'en avait plus la jouissance privative l'arrêt attaqué a violé l'article du code civil ;

3 - ALORS QU'en se fondant sur la seule l'hypothèse que le paiement des loyers exclusivement entre les mains de madame [D] [T] « pouvait » s'expliquer par l'indisponibilité de monsieur [L] [U], la cour a privé son arrêt de motif en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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