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Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2022, n° 20-17.281

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 12, 23 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110556

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10556 F

Pourvoi n° X 20-17.281

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022

Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-17.281 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].

Premier moyen de cassation

Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir dite redevable à l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation du bien indivis de 147 442,60 euros ;

1°) Alors que la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant eu égard à l'occupation gratuite du domicile conjugal par le parent chez qui est fixée la résidence des enfants interdit de mettre à sa charge une indemnité d'occupation ; qu'en mettant à la charge de Mme [Y] une indemnité d'occupation jusqu'à la date d'aliénation du bien indivis en août 2018, après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 décembre 2009, qui a fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs pour la période, avait retenu, s'agissant des conditions de vie de la mère, qu'elle occupait de domicile conjugal à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°) Alors que pour établir que la jouissance privative avait cessé avant la vente du bien indivis en août 2018, Mme [Y] avait notamment fait valoir qu'il résultait des termes d'une promesse de vente signée par le deux ex-époux le 10 mai 2017, produite aux débats par M. [L], que le bien avait été rendu libre de toute occupation en vue de sa vente ; qu'en disant Mme [Y] redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la vente du bien indivis, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) Alors qu'en cas de modification des caractéristiques du bien indivis au cours de la période pour laquelle un indivisaire a été déclaré redevable d'une indemnité d'occupation, la valeur locative dudit bien, élément à prendre en compte pour déterminer cette indemnité, ne saurait être déterminée, pour les années au cours desquels les caractéristiques ont été modifiées, en minorant la valeur locative fixée en considération de ces modifications par application à rebours de l'indice de références des loyers ; que pour déterminer la valeur locative pour les années 2005 à 2012, la cour d'appel a minoré la valeur locative arrêtée par l'expert pour 2014 en fonction de l'indice de référence des loyers, après avoir admis la réalisation de travaux d'amélioration du bien indivis au cours de cette période ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article du code civil.

Deuxième moyen de cassation

Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 60 000 euros le montant de sa créance sur l'indivision post communautaire au titre des travaux financés par elle postérieurement à l'ordonnance de non conciliation,

1/ Alors que pour limiter les travaux de Mme [Y] dont il a été tenu compte à ceux retenus par l'expert, n'incluant pas les travaux de réfection de la toiture, de réfection du tout à l'égout/pluvial ou de réfection de l'électricité dont cette dernière demandait qu'il lui soit tenu compte, la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme [Y] ne rapportait pas la preuve de l'ensemble des factures produites ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle étaient les factures dont le règlement n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

2/ Alors que pour décider que l'expert a justement retenu que la créance de Mme [Y] sur l'indivision devait s'apprécier eu égard à la valorisation de l'immeuble et non au montant de la dépense faite, la cour d'appel a retenu que Mme [Y] ne contestait pas qu'il s'agisse de dépenses d'amélioration ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les travaux de réfection de la toiture, de réfection du tout à l'égout/pluvial et de réfection de l'électricité dont Mme [Y] demandait qu'il lui soit tenu compte à concurrence de la dépense faite ne constituaient pas des dépenses de conservation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

3/ Alors que pour fixer à 60 000 euros le montant de la créance de Mme [Y], la cour d'appel a retenu que compte tenu du montant du profit subsistant (20 000 euros), il convient, en considération de l'équité et de l'absence de contestation de M. [L], de retenir le somme arrêtée par l'expert, après avoir relevé qu'il convenait, pour calculer le profit subsistant, de soustraire du prix de vente du lot bâti issu de la division du bien indivis, la valeur qu'aurait eu ce lot sans les travaux, dont certains (clôture de la parcelle) concernaient pourtant le bien indivis dans son ensemble, de surcroît en calculant cette dernière valeur d'après l'évaluation par l'expert du lot non bâti et non d'après son prix de vente ; qu'il en résulte que c'est sur la base du résultat d'un calcul erroné du profit subsistant que la cour d'appel a décidé d'user de son pouvoir de fixer en équité le montant de la créance de Mme [L] ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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