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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2022, n° 20-23.355

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310366

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10366 F

Pourvoi n° Z 20-23.355

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022

La société Prairie de [Localité 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-23.355 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Z], veuve [S], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Prairie de [Localité 5], de Me Haas, avocat de Mme [Z], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prairie de [Localité 5] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prairie de [Localité 5] ; la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Prairie de [Localité 5]

La SCI Prairie de [Localité 5] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 28 janvier 2018 ayant constaté la vente par la SCI Prairie de [Localité 5] à Mme [P] [Z] des parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 5] lieudit « [Localité 6] », cadastrée ZN n° [Cadastre 4] ainsi que sur le territoire de la commune de [Localité 8] lieudit « Bacquet d'Oise » cadastrée ZN n° [Cadastre 2] et lieudit « [Localité 7] » cadastrée ZO n° [Cadastre 4] et d'avoir ordonné la réalisation de la vente aux frais de la SCI Prairie de [Localité 5] ;

1/ ALORS QUE le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que la vente d'immeuble pour un prix fictif ou dérisoire est nulle en l'absence d'un élément essentiel du contrat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la SCI que le prix avait été fixé par les parties à la somme de 20.000 francs l'hectare sans rechercher si cette somme était en rapport avec la valeur réelle des terrains objets de la rétrocession, la cour d'appel a méconnu l'article du code civil ;

2/ ALORS QUE le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que la vente d'immeuble pour un prix fictif ou dérisoire est nulle en l'absence d'un élément essentiel du contrat ; que la SCI faisait valoir que le prix auquel elle avait acheté les parcelles litigieuses aux termes de l'acte notarié du 30 avril 1992 était égal à celui convenu aux termes de la promesse du 18 novembre 1989, laquelle ne comportait pas de promesse de revente à titre gratuit, de sorte qu'en retenant que le prix de la revente avait été payé d'avance par imputation sur le prix de la vente initiale sans vérifier la réalité de cette imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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