RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-11.731

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 29 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110548

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10548 F

Pourvoi n° K 21-11.731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022

La société du Trident, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 21-11.731 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [B], épouse [D], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [M] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],

prise toutes deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de légataire universel de [E] [T], décédée le 7 janvier 2014,

3°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JCB,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société du Trident, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B] et de Mme [I], ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Trident aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société du Trident à payer à Mmes [B] et [I], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société du Trident

La SCI du Trident fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mmes [D] et [X] avaient valablement renoncé à la succession de Mme [T], de les avoir mises hors de cause et de l'avoir en conséquence déclarée irrecevable en son action dirigée à leur encontre,

1°) Alors, d'une part, que la demande principale formée par un successible à l'encontre d'un débiteur du de cujus caractérise une acceptation tacite de la succession ; qu'en affirmant que Mmes [D] et [X] n'avaient pas accepté la succession en se constituant parties civiles devant le juge répressif dès lors qu'elles n'étaient pas à l'origine de l'action pénale et s'étaient fondée sur l'acte de notoriété du 25 mars 2014 faisant état du bénéfice de l'option héréditaire, après avoir cependant constaté qu'elles avaient choisi, à cette occasion, de former des demandes indemnitaires à l'encontre des prévenus en qualité de légataires universels « habiles à se dire et porter héritiers ou ayants droit » d'[E] [T], ce dont il résulte qu'elles avaient fait acte d'hérédité, la cour d'appel a violé l'article du code civil,

2°) Alors que seule la défense à une action intentée contre la succession constitue un acte purement conservatoire ayant pour objet de limiter l'aggravation du passif successoral et qui, comme tel, n'emporte pas acceptation de la succession ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que les demandes indemnitaires formées par Mmes [D] et [X] contre les prévenus [L] et [H] étaient constitutives d'un acte purement conservatoire ; qu'il résulte cependant de ses propres constatations qu'elles avaient formé des demandes qui, ayant pour objet d'enrichir l'indivision successorale, étaient constitutives d'un acte de disposition valant acceptation tacite de la succession ; que par suite la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.