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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-19.357

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 29 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310362

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10362 F

Pourvoi n° Z 21-19.357

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022

La société Cogeco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-19.357 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Aude architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Cogeco, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Groupe Aude architectes, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cogeco aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cogeco et la condamne à payer à la société Groupe Aude architectes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Cogeco

La société Cogeco fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamnée à payer à la société Groupe Aude Architectes la somme de 150 696 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2014 et capitalisation des intérêts ;

ALORS, 1°), QUE les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en se bornant à relever que la société Cogeco ne pouvait se prévaloir, pour s'opposer au paiement des honoraires de la société Groupe Aude Architectes, des conditions de rémunération des autres bureaux d'études intervenus sur le projet, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si ces conditions de rémunération ne révélaient pas l'existence d'un usage dans le domaine de la promotion immobilière suivant lequel le paiement des prestations des bureaux d'études intervenant dans le cadre de la phase préliminaire est subordonnée à l'obtention des permis nécessaires à la réalisation du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , devenu , du code civil ;

ALORS, 2°), QUE les conventions tiennent lieu à ce que les ont faites ; qu'en se bornant à relever que la société Cogeco ne démontrait pas l'existence d'un contrat « à risques » pour l'architecte, l'empêchant de réclamer le paiement de ses honoraires en cas de non obtention des permis nécessaires à la réalisation du projet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de contrat faite par la société Groupe Aude Architectes le 2 juillet 2013, qui prévoyait une clause résolutoire dans le cas où la commune ne voterait pas la modification du POS et PLU n'était pas suffisante pour démontrer qu'il était acquis par les parties que le contrat ne pouvait produire d'effet qu'en cas d'obtention du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , devenu , du code civil ;

ALORS, 3°), QUE l'architecte qui réclame le paiement de travaux, sur la base d'une facture qu'il a établie, doit prouver le consentement de l'autre partie sur le prix des travaux ; qu'en relevant, pour condamner la société Cogeco à payer à la société Groupe Aude Architectes le montant de sa facture du 14 octobre 2013, que la société Cogeco n'avait pas protesté à la réception de cette facture, laquelle correspondait à l'ampleur des travaux réalisés par l'architecte, cependant que l'accord de la société Cogeco sur les bases de calculs des honoraires réclamés ne pouvait se déduire ni du silence qu'elle avait gardé à la réception de la facture, ni de la réalité et de l'ampleur des prestations réalisées, la cour d'appel a violé les article et , devenus et , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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