Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juillet 2022, n° 22-84.162

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01129

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 22-84.162 F-N

N° 01129

ECF

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

27 JUILLET 2022

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022

M. [I] [P] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle de la Moselle en date du 26 avril 2022, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à huit ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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