En bref
- Décision
Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises spécialement composée de la Moselle ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 22-84.330 F-N
N° 01130
ECF
DÉSIGNATION DE JURIDICTION
27 JUILLET 2022
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022
M. [Z] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée de la Meurthe-et-Moselle en date du 7 avril 2022, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non déclarée et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et 480 000 euros d'amende douanière.
Le ministère public a interjeté appel incident.
Le ministère public a produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises spécialement composée de la Moselle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.