Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 août 2022, n° 22-84.811

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01147

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes de la procédure dont il est saisi des chefs susénoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 22-84.811 FS-D

N° 01147

ODVS

10 août 2022

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 AOÛT 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes des chefs de destruction du bien d'autrui en réunion, vols aggravés, organisation sans autorisation d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée sur un espace non aménagé, travail dissimulé,infractions à la législation sur les débits de boissons, menaces, menaces de mort à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique, outrage, violences aggravées.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes de la procédure dont il est saisi des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article 665, alinéa 2, du code de procédure.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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