Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er septembre 2022, n° 22-10.620

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Tours, 3 août 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR61304

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: Y 22-10.620

Demandeur(s)

: M. [S]

Avocat(s)

: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Défendeur(s)

: la commune [Localité 1], prise en la personne de

son maire en exercice

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Ordonnance

: 61304

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [B] [S], domicilié [Adresse 2],

[Localité 1], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'ordonnance rendue le 3 août 2021, rectifiée par une ordonnance du

8 octobre 2021, par le tribunal judiciaire de Tours (juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la commune [Localité 1], prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2022, suivi d'un acte rectificatif du 20 mai 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de M. [B] [S], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [B] [S] de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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