Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er septembre 2022, n° 22-10.830

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 24 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR61302

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: B 22-10.830

Demandeur(s)

: la société MIRAI

Avocat(s)

: la SCP Guérin-Gougeon

Défendeur(s)

: M. [V]

Ordonnance

: 61302

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société MIRAI, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 2], a formé un pourvoi

le 21 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021

par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige

l'opposant à M. [P] [N], domicilié [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2022, la SCP Guérin-Gougeon, agissant au nom de la société MIRAI, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MIRAI de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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