En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: B 22-11.198
Demandeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: la SAS Hannotin Avocats
Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 61293
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président
de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [W] [Z],
2°/ Mme [D] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021
par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposantau directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
de Paris, dont le siège est pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire,
[Adresse 1], représenté par le directeur général
des finances publiques, domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2022,
la SAS Hannotin Avocats, agissant au nom de M. [W] [Z]
et de Mme [D] [Z], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à M. [W] [Z] et à Mme [D] [Z] de leur désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.