En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Z 22-11.472
Demandeur(s)
: M. [S] et autre
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques de
Provence Alpes Côtes d'Azur et autre
Ordonnance
: 61236
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [S],
2°/ Mme [K] [S],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier
(chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction régionale des finances publiques de
Provence Alpes Côtes d'Azur, dont le siège est [Adresse 3],
représentée par le directeur régional des finances publiques de
Provence Alpes Côtes d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est
[Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [G] [S] et de Mme [K] [S], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [S] et à Mme [K] [S] de leur désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.