Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er septembre 2022, n° 22-15.339

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 10 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR61233

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: C 22-15.339

Demandeur(s)

: M. [I] et autre

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)

: la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et autre

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 61233

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [S] [I],

2°/ Mme [G] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2] (Espagne),

ont formé un pourvoi le 21 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant:

1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2022, la société par actions simplifiée Hannotin avocats, agissant au nom de M. [S] [I] et de Mme [G] [I], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [I] et à Mme [G] [I] de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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