En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Z 22-15.658
Demandeur(s)
: la société MAAF assurances
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Ordonnance
: 61431
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 29 avril 2022 contre l'arrêt rendu
le 8 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans
le litige l'opposant au Fonds de garantie des assurances obligatoires
de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société MAAF assurances, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MAAF assurances de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.