En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: R 22-16.938
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: Mme [Z] divorcée [U]
Avocat(s)
: la SCP Didier et Pinet
Ordonnance
: 61415
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège
est [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale),
dans le litige l'opposant à Mme [K], [I] [Z] divorcée [U], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a déclaré
se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.