RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2022, n° 22-83.707

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01173

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Le Rapporteur Le Président

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 22-83.707 F-D

N° 01173

ODVS

6 SEPTEMBRE 2022

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2022

M. [T] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation, détention et transport de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 24 mai 2022 et placé en détention provisoire le même jour par ordonnance de Mme Perrot, magistrat du second grade, désignée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention pour la période du lundi 23 mai au jeudi 26 mai 2022.

3. M. [D] a relevé appel de cette décision

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise à l'encontre de M. [D] le 24 mai 2022, alors « qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du juge des libertés et de la détention, il peut être suppléé par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire et qu'en cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade ; que l'ordonnance du premier président du Tribunal judiciaire qui désigne un magistrat de second grade pour assurer les fonctions de juge des libertés et de la détention doit constater l'empêchement des magistrats de premier grade ou hors hiérarchie ; qu'en l'espèce l'ordonnance portant désignation de Mme Perrot, magistrat du second grade, ne mentionne nulle part l'empêchement des magistrats du premier grade ; qu'en retenant, pour refuser d'en constater la nullité, que l'empêchement des magistrats du premier grade ou hors hiérarchie était présumée, la chambre de l'instruction a violé l'article du code de procédure pénale. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que cette décision a été rendue par un magistrat du second grade sans qu'il ne soit fait état d'un empêchement d'un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance désignant ce magistrat pour assurer, sur une période déterminée, les fonctions de juge des libertés et de la détention a pris en compte les indisponibilités de l'ensemble des juges du tribunal judiciaire du premier grade et hors hiérarchie.

7. Les juges relèvent que cette même ordonnance désigne, sur d'autres périodes, systématiquement des magistrats du premier grade ou hors hiérarchie pour remplacer le juge des libertés et de la détention.

8. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance d'administration judiciaire, le président du tribunal judiciaire avait désigné ce magistrat pour la période considérée, et qu'il s'en déduit nécessairement qu'au moment où Mme Perrot est intervenue, les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction.

9. Dès lors, le grief n'est pas fondé.

10. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.

Le Rapporteur Le Président

Le Greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.