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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2022, n° 22-85.139

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01176

En bref

Décision

Rejette la requête

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 22-85.139 FS-D

N° 01176

ODVS

6 SEPTEMBRE 2022

REJET

M. Bonnal, président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Grenoble, contre M. [N] [L] [M], du chef de viol aggravé.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Il résulte des dispositions de l'article du code de procédure pénale que le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle de l'instruction est seul compétent pour suivre le déroulement des informations jusqu'à leur règlement.

En outre, aucune décision de renvoi devant une juridiction de jugement n'étant intervenue, il n'existe pas, en l'espèce, de motif de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale,

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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