Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 septembre 2022, n° 20-15.661

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO00474

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2022

Non-lieu à statuer

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 474 F-D

Pourvoi n° M 20-15.661

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

La société Buropa, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-15.661 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Somado, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Européenne de distribution, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Buropa, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Somado et Européenne de distribution, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile :

1. La société Buropa s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 9 janvier 2020 rejetant sa requête en interprétation de l'arrêt précédemment rendu par celle-ci le 17 mai 2018.

2. L'arrêt du 17 mai 2018 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 27 mai 2021, pourvois n° F 18-23.261, H 18-23.699).

3. La cassation de l'arrêt du 17 mai 2018 entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 9 janvier 2020 qui en est la suite.

4. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt interprétatif qui est sans objet.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Buropa aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Dijon ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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