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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 septembre 2022, n° 21-10.460

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 17 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10482

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10482 F

Pourvoi n° D 21-10.460

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

La société Calvière, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-10.460 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eolen finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Calvière, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Eolen finance, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Calvière aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Calvière et la condamne à payer à la société Eolen finance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Calvière.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Calvière fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Eolen Finance à la somme de 77.971,09 € au titre de l'indemnité de rupture, avec intérêt légal à compter du 24 avril 2013 date de résiliation judiciaire du contrat d'agent et d'AVOIR, en conséquence, ordonné de répartir la somme de 98.980 € consignée entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation en exécution du jugement tribunal de commerce de Nanterre du 2 octobre 2014, ainsi qu'il suit : versement de la somme de 77.971,09 € à la société Calvière, restitution du solde de 21.008,91 € à la société Eolen Finance ;

1°)ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en relevant en l'espèce que de l'indemnité de 24 mois devait être déduit le montant des commissions versées postérieurement au 24 avril 2013 motif pris de ce que « l'agent a continué de percevoir des commissions après la rupture dont la cour doit tenir compte dans l'évaluation de cette indemnité », quand la société Eolen Finance se bornait à soutenir que la durée de deux ans n'était qu'une règle d'usage et qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité devait être réduit à une année (conclusions p. 31) et n'élevait donc aucune contestation pour les commissions dues après le mois d'avril 2013 relatives à des contrats conclus avant la rupture, la cour d'appel, qui a méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article du code de procédure civile ;

2°)ALORS QU'il résulte expressément des constatations de l'arrêt que « pour la période courant d'octobre 2009 à mai 2013 », le montant des commissions s'élève à 370.892 € HT (50 % de la marge) (arrêt p. 18) ; que le montant des commissions versées postérieurement au 24 avril 2013, date de la rupture, correspondait à des prestations antérieures à la résiliation du contrat et ne pouvait donc être déduit de l'indemnité de rupture allouée par la cour en réparation du préjudice résultant de la perte de revenus escomptée et due à la rupture du contrat ; que dès lors, en déduisant le montant des commissions - soit 129.038,39€ HT - dont la société Eolen était débitrice au titre des prestations antérieures à la résiliation, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Calvière fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait courir les intérêts légaux sur la somme de 292.942,50 € HT au titre des commissions restant à payer à compter de son arrêt, soit à la date du 17 septembre 2020 ;

ALORS QUE les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, le paiement des commissions dues en vertu du contrat d'agent commercial constituait une créance contractuelle qui, à ce titre, produisait intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2012 ; que dès lors, en condamnant la société Eolen Finance à payer à la société Calvière la somme de 292.942,50 € HT au titre des commissions restant à payer « avec intérêt légal à compter du présent arrêt », la cour d'appel a violé l'article devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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