IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022, n° 21-86.958

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01050

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 21-86.958 F-D

N° 01050

MAS2

7 SEPTEMBRE 2022

IRRECEVABILITE

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

Mme [T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de [W], chambre 2-12, en date du 8 novembre 2021, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objet confisqué.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [T] [V], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement en date du 14 novembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré MM. [E] [V] et [W] [V], fils du premier, coupables des chefs de soumission à des conditions d'hébergement indignes, utilisation d'une habitation insalubre malgré une interdiction et perception de somme ou loyer pour l'occupation de cette habitation, et en répression, a, notamment, ordonné une mesure de confiscation d'un ensemble immobilier situé à [Localité 2] (94), désigné comme l'instrument des infractions, et propriété de la SCI [1], dirigée de fait par M. [E] [V], mesure confirmée par la cour d'appel de [W] par arrêt du 12 octobre 2020.

3. Le 8 juin 2021, Mme [T] [V], fille et soeur des condamnés et détentrice de 40 % des parts de la société [1], a sollicité la restitution du bien immobilier.

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi

4. Est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la requête fondée sur les articles du code pénal et du code de procédure pénale d'un associé et titulaire de parts d'une société civile immobilière, laquelle est seule propriétaire de l'immeuble dont la confiscation a été ordonnée par une décision devenue définitive, qui soulève des incidents contentieux relatifs à l'exécution de cette décision.

5. En conséquence, le pourvoi formé par Mme [V] doit être déclaré irrecevable.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la cour :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.