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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2022, n° 21-15.232

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210539

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD3

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10539 F

Pourvoi n° R 21-15.232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.232 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine.

La Crcam d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrites les deux créances en exécution desquelles la Crcam d'Ille-et-Vilaine a pratiqué des saisies sur les immeubles dont M. [Y] [C] est propriétaire au [Localité 3] et à [Localité 4] ;

. ALORS QUE, suivant l'article du code civil, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses obligations sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » ; que l'article du code des procédures civiles d'exécution ajoute que « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » ; que, suivant l'article du code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi » ; que, suivant l'article du code des procédures civiles d'exécution enfin, le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il détient un titre exécutoire constatant une créance liquide ; qu'il suit de la combinaison de ces règles, que, dans le cas où le débiteur, pour empêcher son créancier de pratiquer une saisie sur son immeuble, l'assigne en responsabilité pour le voir condamner à lui payer une indemnité d'un montant égal à la créance qu'il détient, ainsi que la compensation judiciaire de cette indemnité et de cette créance, le créancier ne dispose plus, tant que cette action en responsabilité est en cours, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide, mais est simplement titulaire d'une créance qui est, au sens des articles et du code civil, litigieuse quant à sa liquidité et à son existence, de sorte qu'ils se trouve objectivement dans l'impossibilité légale de pratiquer une saisie immobilière ; qu'en décidant le contraire, et en retenant qu'il n'y a pas lieu, dans un tel cas, de faire attention à l'action en responsabilité formée par le débiteur pour apprécier l'impossibilité légale d'agir dont se prévaut le créancier et la suspension du délai de la prescription applicable que cette impossibilité légale emporte avec elle, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, ensemble les articles et du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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