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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2022, n° 21-15.549

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 11, 24 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210535

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10535 F

Pourvoi n° K 21-15.549

Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [Z], épouse [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022

Mme [U] [Z], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-15.549 contre l'ordonnance n° RG : 20/00326 rendue le 24 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société AMGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [Z], épouse [X], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [M], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société AMGP, de M. [X], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z], épouse [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], épouse [X].

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de Madame [U] [Z] au titre de la répartition de la charge des frais d'expertise et de l'AVOIR condamnée, en conséquence, à verser à Monsieur [F] [M] la somme de 4 000 € au titre du solde de sa rémunération ;

1°) ALORS QUE la répartition de la charge des frais d'expertise relève de l'office du premier président lorsqu'il est saisi d'un recours contestant la rémunération du technicien ; qu'en affirmant en l'espèce, que dans le cadre d'une contestation portant sur la rémunération du technicien, le premier président n'est pas compétent pour statuer sur la répartition des frais d'expertise inclus dans les dépens, le magistrat délégué du premier président a méconnu ses pouvoirs et, par suite, violé les articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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