En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: N 21-16.517
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: le préfet du Val de Marne
Ordonnance
: 50732
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [R], domicilié [Adresse 3],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 mai 2021 contre l'ordonnance rendue le 10 avril 2021 par la cour d'appel de Paris
(pôle 1, chambre 11, service des étrangers), dans le litige l'opposant au préfet du Val de Marne, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.