DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-17.091

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50737

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation35 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[X]

Pourvoi n°

: M 21-17.091

Demandeur(s)

: la clinique de l'Yvette et autre

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)

: Mme [G] et autres

Avocat(s)

: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,

la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance

: 50737

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la clinique de l'Yvette, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la maternité de l'Yvette,

2°/ la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 25 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les

opposant :

1°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 6],

[Localité 7], prise en qualité de représentant légal de son fils [R] [C] [G], né le [Date naissance 4] 2004,

2°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 11],

3°/ à la société MACSF, dont le siège est [Adresse 9],

4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 12],

5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est

[Adresse 2], venant aux droits de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

7°/ à Malakoff Mederic, dont le siège est [Adresse 3],

[Localité 10].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 10], le 8 septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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