En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'association Scouts et guides de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.664.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: G 21-19.664
Demandeur: l'association pour la promotion du guidisme en Martinique
Défendeur: l'association Scouts et guides de France
Requête n°: 239/22
Ordonnance: 90794 du 8 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association Scouts et guides de France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association pour la promotion du guidisme en Martinique, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle l'association Scouts et guides de France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-19.664 formé le 20 juillet 2021 par l'association pour la promotion du guidisme en Martinique à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 22 juin 2022 , l'Association des Scouts et guides de France s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'association Scouts et guides de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.664.
Fait à Paris, le 8 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-19.664 forme le 20 juillet 2021 par l'association pour la promotion du guidisme en Martinique a l'encontre de l'arret rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.