Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-19.664

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90794

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'association Scouts et guides de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.664.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: G 21-19.664

Demandeur: l'association pour la promotion du guidisme en Martinique

Défendeur: l'association Scouts et guides de France

Requête n°: 239/22

Ordonnance: 90794 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association Scouts et guides de France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association pour la promotion du guidisme en Martinique, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle l'association Scouts et guides de France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-19.664 formé le 20 juillet 2021 par l'association pour la promotion du guidisme en Martinique à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 22 juin 2022 , l'Association des Scouts et guides de France s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'association Scouts et guides de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.664.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-19.664 forme le 20 juillet 2021 par l'association pour la promotion du guidisme en Martinique a l'encontre de l'arret rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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